Ceci est un résumé succinct du régime de taxation applicable aux investisseurs EMTN. Ce résumé ne dispense pas l’investisseur de contacter son intermédiaire financier ou l’administration fiscale (voir Centre de contact ci-dessous) pour connaître le régime qui lui est spécifiquement applicable. C'est ainsi par exemple qu'il est possible que votre intermédiaire financier soit obligé d'effectuer certaines notifications comme dans le cadre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA).
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du Centre de contact du SPF Finances.
(tél. : 0257 257 57, tarif normal, chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures).
La taxation des NOTES est principalement régie par la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs et l’Arrêté Royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, telle que modifiée, régime connu sous le nom de "régime X/N".
Les investisseurs qui ne sont pas des résidents du Royaume de Belgique en ce qui concerne la taxation belge et qui ne détiennent pas de NOTES par l’intermédiaire d’un établissement belge et n’exercent pas une activité professionnelle en Belgique ne sont ni soumis ni redevables d’aucun impôt belge sur les revenus ou les plus-values ou toute autre taxe par la seule acquisition, possession ou cession des NOTES à la condition qu’ils détiennent les NOTES sur un compte exonéré.
Le paiement du principal et des intérêts des NOTES est effectué sans aucune retenue belge à la source par ou pour le compte du Royaume de Belgique dans la mesure où elles sont détenues par certains investisseurs exonérés sur un compte-titres exonéré ouvert auprès du système X/N de la Banque Nationale de Belgique (BNB) ou auprès d’un participant à ce système. Dans les autres cas, il y a une retenue à la source (actuellement de 30%). En outre, il peut y avoir un prélèvement supplémentaire sur les revenus mobiliers.
Les investisseurs exonérés sont les entités reprises à l’article 4 de l’arrêté Royal du 26 mai 1994 qui comprennent entre autres :
- les investisseurs qui ne sont pas considérés comme des résidents du Royaume en ce qui concerne le régime de taxation belge. Les organismes de placement collectif de droit étranger qui sont un patrimoine indivis géré par une société de gestion pour compte des participants ne peuvent toutefois être exonérés qu’à condition que leurs parts ne fassent pas l’objet d’une émission publique en Belgique et ne soient pas commercialisées en Belgique. Les investisseurs personnes physiques et les associations sans but lucratif sont exonérés à condition qu’ils ne détiennent pas de NOTES par l’intermédiaire d’un établissement belge au sens de l’article 229 du code belge des impôts sur les revenus 1992 ("CIR 92") et n’exercent pas une activité en Belgique au sens de l’article 228, paragraphe 2, 4°, du même code;
- toutes les sociétés résidentes au sens de l’article 2 du CIR 92.
Les investisseurs exonérés ne comprennent pas, entre autres, les investisseurs résidents belges, tels les particuliers ou certaines associations sans but lucratif.
Lors de l’ouverture d’un compte exonéré auprès du système X/N de la BNB ou auprès d’un participant à ce système, un investisseur exonéré doit délivrer une attestation de son statut d’investisseur exonéré selon le mode déterminé par le Ministre des Finances. Il n’y a pas de déclaration continue obligatoire pour les investisseurs exonérés.
Les participants sont toutefois tenus de faire des déclarations annuelles au système X/N de la BNB quant au statut d’exempté de chaque investisseur pour le compte duquel ils détiennent des NOTES sur un compte exonéré.
