Ceci est un résumé succinct du régime belge de taxation applicable aux investisseurs en Schuldscheine. Ce résumé ne dispense pas l'investisseur intéressé de contacter son intermédiaire financier ou l’administration fiscale (voir Centre de contact ci-dessous) pour connaître le régime qui lui est spécifiquement applicable. C’est ainsi par exemple qu’il est possible que votre intermédiaire financier soit obligé d’effectuer certaines notifications comme dans le cadre du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du Centre de contact du SPF Finances
(Tél. : 0257 257 57, tarif normal, chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures).
Les épargnants non résidents sont en principe exonérés du précompte mobilier belge en conformité avec l’article 107, §2, 5°, b, de l’AR/CIR 92 et pour autant que, en conformité avec l’article 117,§6 de l’AR/CIR 92, ils transmettent au débiteur des revenus une attestation prouvant que les acquéreurs :
- sont propriétaires ou usufruitiers des valeurs mobilières à intérêts;
- sont des non résidents qui n’utilisent pas ces capitaux pour l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.
Dans les autres cas, il y a en principe un prélèvement à la source (actuellement de 30%).
"Schuldschein" est une appellation générale. D’un point de vue strictement juridique, la dénomination est "Schuldscheindarlehen".
