La dette publique au sens du Traité de Maastricht est la valeur nominale de
tous les engagements bruts (sous la forme de numéraire et de dépôts, de
crédits et de titres autres que les actions, à l'exclusion des produits
financiers dérivés) en cours à la fin de la période (année, trimestre) du secteur «administrations publiques», à l'exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur «administrations publiques».
Les engagements dont question ci-avant visent les catégories suivantes : numéraires et dépôts,
crédits et titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, selon les définitions du SEC 95.
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Le secteur "administrations publiques " est défini d'un point de vue
économique par référence au système européen des comptes ( SEC 95), il
comprend donc les unités institutionnelles publiques qui sont des producteurs
non marchands. Les
administrations publiques sont divisées en sous-secteurs:
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L'administration centrale comprend les organes administratifs de l'Etat et les
organismes centraux, dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire,
à l'exception des administrations centrales de sécurité sociale. Font partie de
ce secteur les organes et organismes qui sont de la compétence de l'Etat
fédéral.
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Les administrations d'Etats fédérés. Font partie de ce secteur les organes
administratifs et les organismes qui sont de la compétence des Communautés et
Régions à l'exception des administrations fédérées de sécurité sociale.
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Les administrations locales comprennent toutes les administrations publiques
dont la compétence concerne seulement une partie du territoire à l'exception
des administrations locales de sécurité sociale. Font partie de ce secteur,
entre autres, les provinces et les communes.
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Les administrations de sécurité sociale comprennent toutes les unités
institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l'activité principale
consiste à fournir des prestations sociales et dont les ressources principales
sont constituées par des cotisations sociales obligatoires. Font partie de ce
secteur notamment l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et
l'Office national de sécurité sociale.
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