| L'ENGAGEMENT DES
ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
Les
états membres de l'UE se sont engagés, dans le cadre du pacte de stabilité
et de croissance à "respecter l'objectif à moyen terme d'une
position proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à leurs
programmes de stabilité et de convergence, ..."
(Résolution du Conseil Européen relative au pacte de stabilité et de
croissance. Amsterdam, le 17 juin 1997). |
 LE PROGRAMME DE
STABILITE
Conformément à cet engagement, les états membres
sont tenus de présenter chaque année un programme de stabilité (ou un
programme de convergence dans le cas des pays n'ayant pas adopté l'euro)
au Conseil et à la Commission.
(Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au
renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques).
Programme
de stabilité 2009-2012
|
325Kb)
+32 (0)257 47396,
