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La taxation des obligations linéaires (OLO) et des certificats de trésorerie
(CT) est principalement régie par la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, telle que modifiée, régime connu sous le nom de
"régime X/N".
Plus values et impôt sur le revenu
Les investisseurs qui ne sont pas des résidents du Royaume à des fins de taxation belge et qui ne détiennent pas les OLO et
CT par l'intermédiaire d'un établissement belge et n'exercent pas une activité
en Belgique, ne sont ni soumis ni redevables d'aucun impôt belge sur les revenus ou les plus values ou toute autre taxe par la seule acquisition, possession ou cession des OLO et
CT à condition qu'ils détiennent les OLO et CT sur un compte exonéré.
Taxe de transfert
L'acquisition ou le transfert des OLO et
CT n'est pas soumis au droit de timbre belge, à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe de transfert.
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Retenue du précompte mobilier
Le paiement du principal et des intérêts des OLO et des CT est effectué sans aucune retenue belge à la source par ou pour le compte du Royaume de Belgique pour les OLO et les CT détenus par certains investisseurs exemptés sur un compte de titres exonéré ouvert auprès du système X/N de la
Banque nationale de Belgique
(BNB) ou auprès d'un participant à ce système. Dans les autres cas, une retenue à la source (taux : 15 %) est applicable aux OLO et CT.
Les investisseurs exemptés sont les entités
reprises à l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 qui comprennent, entre
autres :
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tous les investisseurs qui ne sont pas
résidents du Royaume à des fins fiscales belges. Les organismes de placement
collectif de droit étranger qui sont un patrimoine indivis géré par une
société de gestion pour compte des participants ne peuvent toutefois être
exonérés qu'à condition que leurs parts ne fassent pas l'objet d'une émission
publique en Belgique et ne soient pas commercialisées en Belgique. Les
investisseurs non résidents qui sont des particuliers ou des organisations
sans but lucratif sont exonérés à condition qu'ils ne détiennent pas les OLO
et CT par l'intermédiaire d'un établissement belge au sens de l'article 229 du
Code belge des impôts sur les revenus 1992 (le "Code des Impôts") et
n'exercent pas une activité en Belgique au sens de l'article 228, paragraphe
2, alinéa 4 du même Code;
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toutes les sociétés résidentes belges légalement constituées comme des entités légales séparées, y compris les SICAV.
Les investisseurs exemptés ne comprennent pas, entre autres, les investisseurs résidents belges qui sont des particuliers ou certaines organisations sans but lucratif.
Lors de l'ouverture d'un compte exonéré auprès du système
X/N de la BNB ou auprès d'un participant à ce système, un investisseur exempté doit délivrer une
attestation de son statut d'investisseur exempté selon le mode déterminé par le Ministre des Finances.
Il n'y a pas d'exigence de déclaration continue pour les investisseurs exemptés.
Les participants sont tenus de faire des déclarations annuelles au système X/N de la BNB quant au statut d'exempté de chaque investisseur pour le compte duquel ils détiennent les OLO et CT sur un compte exonéré. Cependant, ces exigences de documentation ne s'appliquent pas aux OLO et
CT détenus par des investisseurs exemptés sur un compte de titres auprès d'Euroclear, Clearstream, Luxembourg ou auprès d'un intermédiaire qui est participant d'Euroclear ou de Clearstream, Luxembourg et n'est pas établi en Belgique.
Euroclear et Clearstream, Luxembourg détiennent des comptes exonérés auprès du système X/N de la BNB et les paiements du principal et des intérêts sur les OLO et CT aux titulaires de tels comptes sont donc payés sans retenue de précompte mobilier belge.
A l'exception de certains manteaux, les OLO scindées ("strips") peuvent uniquement être détenues par des investisseurs exemptés sur un compte exonéré.
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+32 (0)257 472 23
