Vous êtes ici : Produits Bons d'Etat Fiscalité

Les bons d’Etat sont des titres à revenu fixe ou intérêts capitalisés qui, à l’émission, sont exclusivement destinés :

• aux personnes physiques belges ou étrangères qui disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire;

• à certaines associations comme celles sans but lucratif ou des associations étrangères dont l’objet principal ne consiste pas en une activité financière ou dans le secteur des assurances.

Les bons d’Etat sont représentés par des titres au porteur, des titres dématérialisés ou des inscriptions nominatives. Les bons d’Etat émis à partir du 4 juin 2007 ne sont plus représentés que par des titres dématérialisés ou par des inscriptions nominatives.

Le système de clearing X/N de la Banque Nationale de Belgique (BNB) s’applique aux bons d’Etat, ce qui implique les éléments suivants.

Le paiement des revenus des bons d’Etat s’effectue sans aucun prélèvement belge à la source, par ou pour le compte du Royaume de Belgique, pour autant que les bons soient détenus par des investisseurs exonérés sur un compte-titres exonéré ouvert au clearing X/N de la BNB ou auprès d’un participant à ce système. Dans les autres cas, un prélèvement à la source (actuellement de 15%) est appliqué sur les bons d’Etat.

Les investisseurs exonérés sont les entités mentionnées dans l’article 4 de l’Arrêté Royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Lorsqu’il ouvre un compte exonéré auprès du clearing X/N de la BNB ou auprès d’un participant à ce système, un investisseur exonéré doit fournir une attestation de son statut d’investisseur exonéré en remplissant un formulaire dont le contenu est déterminé par le Ministre des Finances. Les investisseurs exonérés doivent communiquer toute modification aux données mentionnées sur l’attestation.

Par contre, les participants au clearing doivent faire chaque année une déclaration au clearing X/N pour attester du statut de tous les investisseurs pour lesquels ils tiennent des bons d’Etat sur un compte exonéré. Cette obligation n’est toutefois pas en vigueur pour les bons d’Etat qui sont détenus par des investisseurs exonérés sur un compte-titres auprès d’Euroclear ou de Clearstream Luxembourg ou auprès d’un intermédiaire qui est participant chez Euroclear ou Clearstream Luxembourg et qui n’est pas établi en Belgique (Article 6 bis de l’AR précité du 26 mai 1994). Euroclear et Clearstream Luxembourg tiennent des comptes exonérés auprès du clearing X/N de la BNB. Le paiement des revenus produits par les bons d’Etat détenus par les titulaires de tels comptes n’est donc pas soumis à la perception du précompte mobilier belge.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du Centre de contact du SPF Finances (tél. : 0257 257 57, tarif normal, chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures).