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DE QUOI S'AGIT-IL ?

Les emprunts classiques grand public furent émis jusqu'en 1995.

picture of a traditional loan

Ils étaient principalement destinés aux particuliers mais sont aussi détenus par des institutions financières.

Depuis la réorganisation de la gamme de produits à moyen et long termes offerts par le Trésor (d'un côté les OLO pour les professionnels, et de l'autre, les Bons d'Etat pour les particuliers) il n'y a pas eu de nouvelles émissions.

Pouvant être détenus sous différentes formes, les emprunts classiques n'ont PAS été relibellés en euro.

QUELLES ETAIENT LES CARACTERISTIQUES
DE CES EMPRUNTS ?

des titres à long terme;
libellés en BEF;
représentés sous forme "papier" ou dématérialisée (inscriptions nominatives dans un Grand-Livre de la dette publique);
toujours traités sur le marché secondaire et cotés à la Bourse de Bruxelles;
destinés à toute personne physique ou morale;
exonérés de précompte mobilier pour :
- les sociétés résidentes
- les fonds de placement
- les compagnies d'assurances
- les organismes de placement collectif de droit étranger
- les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents
- les épargnants non-résidents
- L'Etat Fédéral et les entités fédérales
- les organismes semi-paraétatiques de sécurité sociale ou organismes y assimilés
Les sociétés de bienfaisance, les "Fabriques d'église- Kerkfabrieken", les fondations, les ASBL, les associations étrangères similaires, les contribuables résidents et, de façon générale, toute autre personne non reprise ci-dessus sont, quant à eux, soumis au paiement du précompte mobilier.

Le dernier emprunt de ce type, le Philippe XVII (1995-1998-2001-2004) a été remboursé au pair le 21 novembre 2004 :

Code ISIN : BE 0000284902
Taux : 7%
Date d'émission : 21.11.1995
Date d'échéance : 21.11.2004
Montant émis : 291 282 731 510 BEF
Encours au 30.11.2004:0 EUR
Prix d'émission : 100.25 %

FISCALITE

Les emprunts classiques sont représentés par des titres au porteur, des inscriptions nominatives et des titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte. Les emprunts classiques (à l'exception des emprunts à lots) sont admis dans le système de liquidation X/N géré par la Banque nationale de Belgique.

TEXTES REGLEMENTAIRES

Arrêtés relatifs aux emprunts classiques et à la révision des taux :

Emission		Objet	MB
18.10.1993	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 p.c. 1993-2001- Code 269	01.10.1993
18.10.1993	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 p.c. 1993-2001- Code 269	07.10.1993
15.03.1994	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - Code 271	04.03.1994
	AM	Arrêté ministériel déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l' arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- Code 271.	09.03.1994
	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - Code 271.	12.03.1994
29.04.1994	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- 2e tranche- Code 274	26.04.1994
29.04.1994	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- 2e tranche- Code 274	26.04.1994
05.12.1994	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1994-2001- Code 276	22.11.1994
05.12.1994	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1994-2001- Code 276	24.11.1994
05.12.1994	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 p.c. 1994-2001-Code 277	22.11.1994
05.12.1994	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 p.c. 1994-2001- Code 277	24.11.1994
14.03.1995	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1995-2002- Code 280	03.03.1995
14.03.1995	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 p.c. 1993-2001- Code 280	08.03.1995
21.11.1995	AR	Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- Code 284	14.11.1995
21.11.1995	AM	Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- Code 284	15.11.1995

Entrée en vigueur		Objet	MB
15.03.1997	AM	Arrêté ministériel confirmant le taux facial des emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000- Codes 271 et 274	17.03.2000
15.03.2000	AM	Arrêté ministériel confirmant le taux facial des emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti- Codes 271 et 274	17.03.2000
21.11.1998	AM	Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001- Code 284	21.11.1998
21.11.2001	AM	Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004- Code 284	30.11.2001

Dernière mise à jour : 16-10-2009
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