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 Autres emprunts
Emprunts sans échéance finale
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DE
QUOI S'AGIT-IL ?
 Emis dans des circonstances particulières,
il s'agit d'emprunts libellés à l'origine en BEF pour lesquels aucune échéance finale n'est
prévue.
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 DEMATERIALISATION
Il est porté à la connaissance des détenteurs de titres au porteur
de ces emprunts que ceux-ci ne sont plus représentés par des titres au porteur.
Cette dématérialisation est applicable à partir de la date indiquée pour chacun
d'eux.
De plus, ces emprunts libellés en BEF
sont tous relibellés en EUR avec deux décimales (1 EUR = 40.3399 BEF) depuis
le 1er août 2002.
| Emprunt
dématérialisé |
Dématérialisation
depuis le... |
Remboursement
sur demande au prix de... |
| Dette 2,5 |
01.07.2001 |
48% |
| Dette 3,5% 1937 |
01.03.2002 |
83.25% |
| Emprunt 4% de la Libération |
15.11.2001 |
97% |
| Dette 4% unifiée, première série |
01.02.2002 |
99,4% |
| Dette 4%
unifiée, deuxième série |
01.08.2002 |
99,2% |
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Trois possibilités s'offrent ainsi aux détenteurs de titres de ces
emprunts :
-
ils peuvent convertir leurs titres en inscriptions nominatives dans un
grand-livre de
la dette publique;
-
ils peuvent convertir leurs titres au porteur en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte;
-
s'ils ne désirent pas convertir leurs titres au porteur: ils peuvent se faire rembourser au cours en Bourse de Bruxelles indiqué ci-dessus quelle que soit la date de présentation de leurs titres.
Ces opérations de conversion ou de remboursement s'effectuent aux guichets du Caissier de l'Etat, à la
Banque nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Les intérêts échus à la date susmentionnée sont payables soit contre
remise :
-
pour la Dette 2,5% : de l'obligation au porteur "renouvellement de 1993" qui sera ensuite remboursée ou convertie;
-
pour la Dette 3,5% 1937 : du coupon d'intérêts n°65 du
01.03.2002;
-
pour l'emprunt 4% de la Libération :
du coupon d'intérêts n°54 du 15.11.2001;
-
pour l'emprunt 4% unifiée, 1ère série
: du coupon d'intérêts n°66 du 01.02.2002.
-
pour l'emprunt 4% unifiée, 2e série
: du coupon d'intérêts n°50 du 01.08.2002.
A la date de leur présentation pour l'opération de conversion, les titres au porteur doivent être munis de leurs coupons d'intérêt non échus. Le montant des coupons manquants est bonifié au Trésor.
LISTE DES EMPRUNTS SANS ECHEANCE FINALE :
Dénomination
Origine et textes légaux |
Code
ISIN |
Echéance
d'intérêts |
Encours
(EUR) |
| Dette
2,5 % dite dette perpétuelle - Provient du traité conclu le 05/11/1842
entre les Pays-Bas et la Belgique |
BE0000101049 |
1er
janvier
1er juillet |
5 249 384.12
|
| Dette
3,5 % 1937 - A.R. du 14/02/1937 |
BE0000105081 |
1er
mars |
2 299 435.38
|
| Dette
4 % unifiée-1ère série - Conversion
de diverses anciennes dettes réalisée en vertu de l'A.R. du 11/05/1935 |
BE0000112152 |
1er
février |
2 242 808.64
|
| Dette
4 % unifiée-2e série - Conversion
de diverses anciennes dettes
réalisée en vertu de l'A.R. du 11/05/1935 - A.R. du 26/08/1936 -
Arrêtés du Régent du 11/06/1945 et 28/08/1945 |
BE0000113168 |
1er
août |
26 047 078.52
|
| Emprunt
de la Libération 4% de 1945 - Arrêté
du Régent du 20/10/1945 |
BE0000114174 |
15
novembre |
3 061 930.96
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TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA
DEMATERIALISATION DE CES EMPRUNTS :
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Date
|
Objet |
MB
|
| 10.06.2001 |
Loi
relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat |
10.06.2001 |
| 11.06.2001 |
Arrêté
royal relatif à la dématérialisation de la "Dette 2,5%" |
30.06.2001 |
| 03.10.2001 |
Arrêté
royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt "4% de la libération" |
31.10.2001 |
| 18.12.2001 |
Arrêté
royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt "Dette 4% unifiée,
première
série" |
16.01.2002 |
| 30.12.2001 |
Arrêté
royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt "Dette 3½ %
1937" |
08.02.2002 |
| 30.04.2002 |
Arrêté
royal relatif à la relibellisation en euro de certains emprunts de longue
durée de l'Etat qui sont uniquement rachetables ou perpétuels |
28.06.2002 |
| 30.04.2002 |
Arrêté
royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt "Dette 4% unifiée,
deuxième
série" |
10.07.2002 |
|
+32 (0)257 47369
