Ensemble des pouvoirs publics

L'engagement des Etats membres de l'Union Européenne

Les États membres de l'UE se sont engagés, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance à "respecter l'objectif à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité et de convergence, ..."  (Résolution du Conseil Européen relative au pacte de stabilité et de croissance. Amsterdam, le 17 juin 1997). 

Le programme de stabilité

Conformément à cet engagement, les états membres sont tenus de présenter chaque année un programme de stabilité (ou un programme de convergence dans le cas des pays n'ayant pas adopté l'euro) au Conseil et à la Commission. (Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques).