Ensemble des pouvoirs publics

La dette publique au sens du Traité de Maastricht est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de la période (année, trimestre) du secteur «administrations publiques», à l'exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur «administrations publiques».

Les engagements dont question ci-avant visent les catégories suivantes : numéraires et dépôts, crédits et titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, selon les définitions du SEC 2010.

Le secteur "administrations publiques " est défini d'un point de vue économique par référence au système européen des comptes (SEC 2010), il comprend donc les unités institutionnelles publiques qui sont des producteurs non marchands. Les administrations publiques sont divisées en sous-secteurs:

  • Le sous-secteur de l’administration centrale comprend tous les organismes administratifs de l'Etat et autres organismes centraux qui dépendent de l’Etat fédéral et dont la compétence s'étend normalement sur la totalité du territoire économique à l'exception des administrations centrales de sécurité sociale.
  • Le sous-secteur des administrations d'Etats fédérés comprend toutes les administrations qui dépendent des Communautés et Régions et dont la compétence s’étend à leur territoire économique à l'exception des administrations fédérées de sécurité sociale.
  • Le sous-secteur des administrations locales comprend toutes les administrations publiques qui dépendent des provinces et des communes et dont la compétence s’étend seulement à leur territoire économique à l'exception des administrations locales de sécurité sociale. Les provinces et les communes font partie ce sous-secteur.
  • Les administrations de sécurité sociale comprennent toutes les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et dont les ressources principales sont constituées par des cotisations sociales obligatoires.