Bons d'Etat

Ce produit est exclusivement destiné aux particuliers. Par « particuliers » on entend:

1. Les personnes physiques qui soit possèdent la nationalité belge, leur domicile ou leur résidence en Belgique, soit disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire ;
2. Les fondations ;
3. Les associations sans but lucratif ;
4. Les fabriques d’église ou établissements classés par le registre national des personnes morales dans la catégorie « temporel du culte » ;
5. Les entités établies dans l’Espace Economique Européen qui sont similaires aux entités énumérées ci-dessus et qui disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire.

L’objet social principal des personnes visées aux b) à e) ci avant ne peut pas être une activité financière. On entend par activité financière celle reprise à la section J de la nomenclature NACE (Rev 1) au sens du Règlement (CEE) n°3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, comme modifié.

• Destiné aux investisseurs particuliers, le Bon d’État, émis en principe quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre), est un titre à revenu fixe et coupon annuel allant d’une période de 1, 3, 5, 8 ou 10 ans.
• Montant minimum : 100 euros, et par tranche de 100 euros.
• Le Bon d’État permet à l’investisseur de diversifier son épargne en lui offrant un rendement fixe en ligne avec la qualité de l’émetteur, l’État belge. Il lui permet également de savoir précisément combien et quand son capital lui rapportera, année après année.

• Échéance d’intérêts : à chaque échéance d’intérêts, le paiement se fait automatiquement sans aucune formalité.

• Échéance finale : à l’échéance finale de l’emprunt, le remboursement du capital se fait automatiquement sans aucune formalité. L'annulation de l'inscription nominative est automatique.

• La valeur des Bons d’État est disponible sur le site Internet de « Euronext Bruxelles »
• Les Bons d’État peuvent être achetés ou vendus chaque jour bancaire ouvrable sur le marché secondaire.

• Risque émetteur : le remboursement et le paiement des intérêts dépendent de la solvabilité de l'émetteur. Ce risque de solvabilité du Royaume de Belgique est monitoré par les grandes agences de rating tel que S&P, Moody’s, Fitch et DBRS. L’Agence fédérale de la Dette publie un grand nombre de ces rating sur son site internet https://www.debtagency.be/fr/datafederalstaterating
• Risque de marché : le prix de marché des Bons d’État peut fluctuer sous l'effet de différents facteurs, notamment l’évolution des taux d'intérêt. L’investisseur qui souhaite vendre ses Bons d’État avant l’échéance finale devra le faire au prix du marché. Cela peut entraîner une plus-value ou une moins-value par rapport à la valeur nominale des Bons d’État.
• Risque de liquidité : un apporteur de liquidité désigné par l’État, Florint BV, assure la liquidité des Bons d’État : cela signifie qu’à tout moment il est possible d’acheter ou de vendre un Bon d’État.
• Risque d'inflation : la hausse des prix des biens et services dans l'ensemble de l'économie peut réduire le pouvoir d'achat du dépôt initial par rapport à son remboursement.

Frais :

• Via le Grand Livre : aucuns frais ;
• Via votre institution financière : se référer aux tarifs pratiqués par celle-ci.

Fiscalité :

• Précompte mobilier : Pour les émissions de bons d’État avec une maturité de 1 an qui seront effectuées durant le deuxième semestre de 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi prévoyant un précompte mobilier à 15,0 pour cent. Pour les coupons des bons d’État avec une maturité de 3, 5, 8 et 10 ans un précompte mobilier de 30,0 pour cent reste dû.
• Taxe sur les opérations de Bourse (TOB) :
  • lors de la période de souscription et à l’échéance finale : pas de taxe;
  • en cas d'achat ou de vente sur le marché secondaire, et si la transaction a lieu en Belgique : 0,12% (depuis le 01.01.2018), avec un maximum de 1.300 EUR ;
• Taxe sur les comptes-titres : 0,15% (si concerné). 

Questions générales

1. Quand souscrire via le service des Grands Livres ?
   La souscription n’est possible que pendant la période de souscription. Toutefois, l’application reste accessible en dehors de cette période pour consulter votre profil et votre portefeuille.
    
2. Quels sont les coûts d'une inscription via le service des Grands Livres ? Quelle est la différence avec une souscription via les établissements placeurs ?
   Via le service des Grands Livres : aucun frais.
   Via votre organisme financier : consultez les tarifs appliqués par celui-ci.
    
3. Le taux d’intérêts proposé (« coupon ») est-il identique via ma banque ou le service des Grands Livres ?
   Oui, le bon d’État a les mêmes caractéristiques qu’il soit souscrit via les établissements placeurs ou via le service des Grands Livres. Seuls les frais peuvent différer (cf. 2).
    
4. Puis-je effectuer plusieurs souscriptions ?
   Oui, aussi bien via les établissements placeurs qu’auprès du service des Grands Livres.
    
5. Puis-je souscrire aux bons d’État depuis l’étranger ?
   Oui, en tant que belge vous pouvez y souscrire depuis n’importe quel pays.
    
6. Les sociétés et associations de fait peuvent-elles souscrire ?
   Non, les sociétés et associations de fait ne font pas partie du public cible et ne peuvent donc pas souscrire aux bons d’État, même s'il s'agit de sociétés agréées comme entreprise sociale ou de sociétés de droit commun.
    
7. Ma souscription est-elle couverte par le Fonds de garantie et Fonds de protection ?
   Aucun système de garantie des dépôts ne s'applique en cas de souscription ou d’achat via le service des Grands Livres. Le propriétaire d'une obligation d'État a une créance directe sur l'État belge.
    
8. Quels sont les canaux de contact du service des Grands Livres ? Comment m’assurer qu’il ne s’agisse pas d’une fraude ?
   • Le service des Grands Livres est joignable par téléphone au +32 257 475 10 ou par e-mail à l’adresse bonds@debtagency.be
   • Le seul courrier non-sollicité que vous recevrez de la part du service des Grands Livres est l’e-mail de confirmation de votre demande d’inscription reprenant les informations de paiement. En d’autres termes, le service des Grands Livres ne répond qu’à vos propres messages que vous enverriez à l’adresse bonds@debtagency.be .

Inscription

9. Comment s’inscrire via le service des Grands Livres ?
   Cliquez sur « Bons d’État » sur notre site internet (www.bondetat.be).
   Connectez-vous avec une clé d'identification telle que « itsme » ou via eID.
   Complétez les écrans (saisissez le montant, les titulaires, les coordonnées bancaires, etc.). A la fin de l'opération, vous recevrez les instructions de paiement. En fonction du montant, vous pouvez choisir de payer par carte bancaire (système Ingenico) ou par virement bancaire (attention à la communication structurée).
   Pensez à bien vérifier vos limites de paiement et virement à temps auprès de votre banque.
    
10. Mon inscription a-t-elle été effectuée correctement ?
    Vous verrez à l’écran la confirmation que votre inscription a été enregistré ainsi qu’un numéro de référence. Deux possibilités de paiement vous sont également proposées (paiement par virement bancaire ou par carte bancaire).
    Vous recevrez une confirmation de votre inscription sur l’adresse mail communiquée.
     
11. Est-il possible d’introduire un second titulaire ?
    Oui, c’est possible, uniquement dans le cas de cotitulaires marié(e)s ou cohabitants légaux.
     
12. Puis-je être remboursé sur plusieurs numéros de compte pour une seule souscription ?
    Non, ce n’est pas possible. On ne peut renseigner qu’un seul compte de remboursement par souscription. Toutefois, si vous effectuez plusieurs souscriptions, vous pouvez renseigner un compte de remboursement différent à chaque fois.
     
13. Puis-je être remboursé sur un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez renseigner un compte étranger comme compte de remboursement.
     
14. J’ai effectué deux (ou plusieurs) inscriptions par erreur, puis-je annuler l'une d'entre elles ?
    Nous n'acceptons que les inscriptions effectivement payées, toutes les autres expireront automatiquement.
     
15. Puis-je inscrire mon enfant mineur ? Comment consulter ses bons d’État ?
    C'est possible à condition que l’enfant mineur soit domicilié à la même adresse que le parent qui en fait la demande. Il suffit que l'un des parents se connecte au système en ligne. Cette personne sera le « demandeur » du bon d’État et devra désigner son enfant mineur comme « titulaire ».
    Attention, les bons d’État d’enfants mineurs de moins de 12 ans (c’est-à-dire sans carte d’identité électronique) ne seront pas consultables sur notre application et devront faire l’objet d’une demande spécifique (en mentionnant la communication structurée) afin de recevoir une attestation.
    Au-dessus de 12 ans, il suffit de se connecter avec la carte de l’enfant.
     
16. Vais-je encore recevoir une confirmation ?
    Non, nous n’envoyons plus de confirmation, ni par voie postale ni par e-mail.
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet "portefeuille" à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de weekend, à partir du lundi 11 décembre dans le cas de la campagne de décembre 2023.

Paiement

17. Quelle méthode de paiement dois-je choisir ? Quelles sont mes limites ?
    Le paiement par carte bancaire « Ingenico » est possible pour les montants inférieurs à 3000 EUR (peut différer en fonction de votre banque). Pour les montants supérieurs, privilégiez le virement en respectant bien la communication structurée (faites adapter vos limites par la banque si nécessaire).
     
18. Quelles informations dois-je communiquer lors du paiement ?
    La communication structurée est primordiale.
    Aussi, certaines banques demandent également d'introduire l'adresse du bénéficiaire :
    30 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles.
     
19. Mon paiement a-t-il été effectué correctement ?
    Aucune confirmation de paiement n'est envoyée. De plus, il n'est pas possible de donner suite aux demandes individuelles de vérification de la bonne réception du paiement.
    Les fonds doivent parvenir sur notre compte au plus tard le dernier jour de la période de souscription. Les paiements non reçus à temps seront remboursés.
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet "portefeuille" à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de weekend, à partir du lundi 11 décembre dans le cas de la campagne de décembre 2023.
     
20. Puis-je payer plus que ce que j'ai souscrit à l'origine ?
    Non, veuillez effectuer une inscription supplémentaire et payer avec la nouvelle communication structurée.
     
21. J'ai oublié ma communication structurée, comment puis-je résoudre ce problème ?
    Les versements avec une communication manquante, erronée ou non structurée seront automatiquement remboursés. Vous avez jusqu’à la fin de la période de souscription pour nous le refaire parvenir avec la bonne communication structurée.
     
22. Puis-je fractionner mon paiement en plusieurs virements ?
    Non, ce n’est pas possible, le montant du versement doit correspondre au montant introduit lors de l’inscription.
     
23. Puis-je payer depuis un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez payer à partir d’un compte étranger.
     
24. Puis-je payer à partir d’un compte épargne ?
    Non, le paiement doit se faire à partir d’un compte à vue.

Après souscription

25. Où, comment et à partir de quand puis-je consulter mon bon d’État ?
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet "portefeuille" à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de weekend, à partir du lundi 11 décembre dans le cas de la campagne de décembre 2023.
     
26. Puis-je modifier le compte de remboursement ?
    Oui, il suffit au titulaire de cliquer sur la petite icône à coté du montant dans l'onglet "portefeuille" de l'application et de faire la modification dans chacun des champs, capital et intérêts.
     
27. Puis-je vendre mon bon d’Etat avant la date d'expiration ?
    Oui, une vente est possible au prix du marché. Celui-ci peut être inférieur, égal ou supérieur à la valeur nominale.
     
28. Le remboursement est-il automatique ?
    Oui, vous n’avez rien à faire. Le remboursement se fera automatiquement sur le compte que vous avez renseigné.
     
29. Que faire en cas de décès ?
    En cas de décès, nous suivons les instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de vendre le bon ou de le conserver à leur nom.

Envoyez nous vos réclamations à l'adresse email bonds@debtagency.be, nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue de l’Agence fédérale de la Dette ? Prenez contact avec le médiateur fédéral :

Médiateur fédéral
rue de Louvain 48, bte 6
1000 Bruxelles
e-mail : contact@mediateurfederal.be
Site web : Médiateur fédéral