Bons d'Etat

Ce produit est exclusivement destiné aux particuliers. Par « particuliers » on entend:

1. Les personnes physiques qui soit possèdent la nationalité belge, leur domicile ou leur résidence en Belgique, soit disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire ;
2. Les fondations ;
3. Les associations sans but lucratif ;
4. Les fabriques d’église ou établissements classés par le registre national des personnes morales dans la catégorie « temporel du culte » ;
5. Les entités établies dans l’Espace Economique Européen qui sont similaires aux entités énumérées ci-dessus et qui disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire.

L’objet social principal des personnes visées aux b) à e) ci avant ne peut pas être une activité financière. On entend par activité financière celle reprise à la section J de la nomenclature NACE (Rev 1) au sens du Règlement (CEE) n°3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, comme modifié.

• Destiné aux investisseurs particuliers, le Bon d’État, émis en principe quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre), est un titre à revenu fixe et coupon annuel allant d’une période de 1, 3, 5, 8 ou 10 ans.
• Montant minimum : 100 euros, et par tranche de 100 euros.
• Le Bon d’État permet à l’investisseur de diversifier son épargne en lui offrant un rendement fixe en ligne avec la qualité de l’émetteur, l’État belge. Il lui permet également de savoir précisément combien et quand son capital lui rapportera, année après année.

• Échéance d’intérêts : à chaque échéance d’intérêts, le paiement se fait automatiquement sans aucune formalité.

• Échéance finale : à l’échéance finale de l’emprunt, le remboursement du capital se fait automatiquement sans aucune formalité. L'annulation de l'inscription nominative est automatique.

• La valeur des Bons d’État est disponible sur le site Internet de « Euronext Bruxelles »
• Les Bons d’État peuvent être achetés ou vendus chaque jour bancaire ouvrable sur le marché secondaire.

• Risque émetteur : le remboursement et le paiement des intérêts dépendent de la solvabilité de l'émetteur. Ce risque de solvabilité du Royaume de Belgique est monitoré par les grandes agences de rating tel que S&P, Moody’s, Fitch et DBRS. L’Agence fédérale de la Dette publie un grand nombre de ces rating sur son site internet https://www.debtagency.be/fr/datafederalstaterating
• Risque de marché : le prix de marché des Bons d’État peut fluctuer sous l'effet de différents facteurs, notamment l’évolution des taux d'intérêt. L’investisseur qui souhaite vendre ses Bons d’État avant l’échéance finale devra le faire au prix du marché. Cela peut entraîner une plus-value ou une moins-value par rapport à la valeur nominale des Bons d’État.
• Risque de liquidité : un apporteur de liquidité désigné par l’État, Florint BV, assure la liquidité des Bons d’État : cela signifie qu’à tout moment il est possible d’acheter ou de vendre un Bon d’État.
• Risque d'inflation : la hausse des prix des biens et services dans l'ensemble de l'économie peut réduire le pouvoir d'achat du dépôt initial par rapport à son remboursement.

Frais :

• Via le Grand Livre : aucuns frais ;
• Via votre institution financière : se référer aux tarifs pratiqués par celle-ci.

Fiscalité :

• Précompte mobilier : Pour les émissions de bons d’État avec une maturité de 1 an qui seront effectuées durant le deuxième semestre de 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi prévoyant un précompte mobilier à 15,0 pour cent. Pour les coupons des bons d’État avec une maturité de 3, 5, 8 et 10 ans un précompte mobilier de 30,0 pour cent reste dû.
• Taxe sur les opérations de Bourse (TOB) :
  • lors de la période de souscription et à l’échéance finale : pas de taxe;
  • en cas d'achat ou de vente sur le marché secondaire, et si la transaction a lieu en Belgique : 0,12% (depuis le 01.01.2018), avec un maximum de 1.300 EUR ;
• Taxe sur les comptes-titres : 0,15% (si concerné). 

1. Comment souscrire via le Grand Livre ?
   Cliquez sur « Bons d’Etat » sur notre site internet (www.bondetat.be).
   Connectez-vous avec une clé d'identification telle que « itsme » ou via eID.
   Complétez les écrans (saisissez le montant, les titulaires, les coordonnées bancaires, etc.). A la fin de l'opération, vous recevrez les instructions de paiement. Vous pouvez choisir de payer par virement bancaire ou par carte bancaire.
   Pensez à bien vérifier vos limites de paiement et virement à temps auprès de votre banque.
    
2. Quand souscrire via le Grand Livre ?
   La souscription n’est possible que pendant la période de souscription. Pour l'émission de septembre 2023, il s'agit de la période du 24 août au 31 août 2023. Toutefois, l’application est toujours accessible pour consulter votre profil et votre portefeuille
   .
3. Puis-je effectuer plusieurs souscriptions ?
   Oui, aussi bien via les établissements placeurs qu’auprès du Grand Livre.
    
4. Ma souscription a-t-elle été effectuée correctement ?
   Vous verrez à l’écran la confirmation que votre inscription a été enregistré ainsi qu’un numéro de référence. Deux possibilités de paiement vous sont également proposées (paiement par virement bancaire ou par carte bancaire).
   Si vous avez indiqué une adresse mail, vous recevrez une confirmation de votre inscription.
    
5. Mon paiement a-t-il été effectué correctement ?
   Aucune confirmation de paiement n'est envoyée. De plus, il n'est pas possible de donner suite aux demandes individuelles de vérification de la bonne réception du paiement.
   Les fonds doivent être effectivement versés sur notre compte au plus tard le 1er septembre 2023. Les paiements non reçus à temps seront remboursés.
   A partir du 4 septembre 2023, vous pourrez consulter les titres dans l'application en ligne dans l'onglet "portefeuille".
    
6. Quelle méthode de paiement dois-je choisir ? Quelles sont mes limites ?
   Utilisez Ogone pour les montants inférieurs à 1000 EUR. Pour les montants supérieurs à 1000 EUR, faites un virement (en faisant adapter vos limites par la banque si nécessaire).
    
7. Quelles informations dois-je communiquer lors du paiement ?
   La communication structurée est primordiale.
   Aussi, certaines banques demandent d'introduire l'adresse du bénéficiaire : 30 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles
    
8. J’ai effectué deux (ou plusieurs) inscriptions par erreur. Puis-je faire annuler l'une d'entre elles ?
   Nous n'acceptons que les inscriptions effectivement payées. Toutes les autres expireront automatiquement.
    
9. Puis-je payer plus que ce que j'ai souscrit à l'origine ?
   Non, veuillez effectuer une inscription supplémentaire et payer avec la nouvelle communication structurée.
    
10. J'ai oublié ma communication structurée. Comment puis-je résoudre ce problème ?
    Nous essayons de relier manuellement tous les paiements sans avis, ou avec un avis incorrect, à l'inscription.
    Pour les paiements que nous pouvons relier, à partir du 04/09/2023, vous pouvez consulter le reçu de l'État dans l'application en ligne sous l'onglet "portefeuille".
    Nous rembourserons les paiements que nous ne pouvons pas lier après le 04/09/2023. Ce remboursement peut prendre un certain temps.
     
11. Puis-je fractionner mon paiement en plusieurs virements ?
    Oui, c’est possible. En cas de paiements fractionnés, veuillez toujours utiliser la bonne communication structurée afin que nous puissions relier les paiements à l'inscription.
    Nous rembourserons les paiements que nous ne pouvons pas relier après la période d'inscription. Auquel cas, aucun titre ne sera attribué.
     
12. Puis-je payer depuis un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez payer à partir d’un compte étranger.
     
13. Puis-je payer à partir d’un compte épargne ?
    Non, le paiement doit se faire à partir d’un compte à vue.
     
14. Puis-je être remboursé sur plusieurs numéros de compte pour une seule souscription ?
    Non, ce n’est pas possible. On ne peut renseigner qu’un seul compte de remboursement par souscription. Toutefois, si vous effectuez plusieurs souscriptions, vous pouvez renseigner un compte de remboursement différent à chaque fois.
     
15. Puis-je être remboursé sur un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez renseigner un compte étranger comme compte de remboursement.
     
16. Vais-je encore recevoir une confirmation ?
    Non, à partir de l'émission du 4 septembre 2023, les confirmations ne seront plus envoyées par voie postale.
    Dès la clôture de la période de souscription, vous pourrez consulter les titres attribués via l'onglet « portefeuille » de l'application en ligne. Pour l'émission de septembre 2023, cela sera à partir du 4 septembre 2023.
     
17. Où, comment et à partir de quand puis-je consulter mon bon d’État ?
    Après la période d'émission, les titres attribués seront consultables dans l'application en ligne via l'onglet "portefeuille".
    Pour l’émission de septembre 2023, cela sera à partir du 4 septembre 2023.
     
18. Quels sont les coûts d'une inscription via le service des Grands-Livres ? Quelle est la différence avec une souscription via les banques ?
    Via le grand livre : aucuns frais.
    Via votre organisme financier : consultez les tarifs appliqués par celui-ci.
     
19. Le taux d’intérêts proposé (« coupon ») est-il identique via ma banque ou le service des Grands-Livres ?
    Oui, le bon d’État a les mêmes caractéristiques qu’il soit acheté via votre banque ou via le Grand Livre. Seuls les frais peuvent différer (cf. 18).
     
20. Puis-je souscrire aux bons d’État depuis l’étranger ?
    Oui, en tant que belge vous pouvez y souscrire depuis n’importe quel pays.
     
21. Puis-je inscrire mon enfant mineur ?
    C'est possible. Il suffit que l'un des parents se connecte au système en ligne. Cette personne sera le « demandeur » du bon d’Etat.
    Il est alors possible de désigner un enfant mineur comme « titulaire ».
    Cela n'est possible que si le demandeur et le titulaire sont domiciliés à la même adresse.
     
22. Je ne parviens pas à introduire un second titulaire, que dois-je faire ?
    L'introduction d'un second titulaire (cohabitants légaux) posent parfois problème. Si cela persiste, nous vous conseillons d'effectuer deux souscriptions, une pour chacun des cohabitants.
     
23. Les sociétés et associations de fait peuvent-elles souscrire ?
    Non, les sociétés et associations de fait ne font pas partie du public cible et peuvent donc pas souscrire aux bons d’État.
     
24. Puis-je vendre mon bon d’Etat avant la date d'expiration ?
    Oui, une vente est possible au prix du marché. Celui-ci peut être inférieur, égal ou supérieur à la valeur nominale.
     
25. Ma souscription est-elle couverte par le Fonds de garantie et Fonds de protection ?
    Aucun système de garantie des dépôts ne s'applique en cas de souscription ou d’achat via le Grand Livre. Le propriétaire d'une obligation d'État a une créance directe sur l'État belge.
     
26. Que faire en cas de décès ?
    En cas de décès, nous suivons les instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de vendre le bon ou de le conserver à leur nom.

Vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue de l’Agence fédérale de la Dette ? Prenez contact avec le médiateur fédéral :

Médiateur fédéral
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