Bons d'Etat

Ce produit est exclusivement destiné aux particuliers. Par « particuliers » on entend :

1. Les personnes physiques qui soit possèdent la nationalité belge, leur domicile ou leur résidence en Belgique, soit disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire ;
2. Les fondations ;
3. Les associations sans but lucratif ;
4. Les fabriques d’église ou établissements classés par le registre national des personnes morales dans la catégorie « temporel du culte » ;
5. Les entités établies dans l’Espace économique européen qui sont similaires aux entités énumérées ci-dessus et qui disposent des mêmes droits de souscription en vertu du droit communautaire.

L’objet social principal des personnes visées aux b) à e) ci avant ne peut pas être une activité financière. On entend par activité financière celle reprise à la section J de la nomenclature NACE (Rev 1) au sens du Règlement (CEE) n°3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, comme modifié.

• Destiné aux investisseurs particuliers, le bon d’État, émis en principe quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre), est un titre à revenu fixe et coupon annuel allant d’une période de 1, 3, 5, 8 ou 10 ans.
• Montant minimum : 100 euros, et par tranche de 100 euros.
• Le bon d’État permet à l’investisseur de diversifier son épargne en lui offrant un rendement fixe en ligne avec la qualité de l’émetteur, l’État belge. Il lui permet également de savoir précisément combien et quand son capital lui rapportera, année après année.

• Échéance d’intérêts : à chaque échéance d’intérêts, le paiement se fait automatiquement sans aucune formalité.

• Échéance finale : à l’échéance finale de l’emprunt, le remboursement du capital se fait automatiquement sans aucune formalité. L'annulation de l'inscription nominative est automatique.

 

• La valeur des bons d’État est disponible sur le site internet d' « Euronext Bruxelles »
• Les bons d’État peuvent être achetés ou vendus chaque jour bancaire ouvrable sur le marché secondaire.

• Risque émetteur : le remboursement et le paiement des intérêts dépendent de la solvabilité de l'émetteur. Ce risque de solvabilité du Royaume de Belgique est monitoré par les grandes agences de rating tel que S&P, Moody’s, Fitch et DBRS. L’Agence fédérale de la Dette publie un grand nombre de ces rating sur son site internet https://www.debtagency.be/fr/datafederalstaterating
• Risque de marché : le prix de marché des bons d’État peut fluctuer sous l'effet de différents facteurs, notamment l’évolution des taux d'intérêt. L’investisseur qui souhaite vendre ses bons d’État avant l’échéance finale devra le faire au prix du marché. Cela peut entraîner une plus-value ou une moins-value par rapport à la valeur nominale des bons d’État.
• Risque de liquidité : un apporteur de liquidité désigné par l’État, Florint BV, assure la liquidité des bons d’État : cela signifie qu’à tout moment, il est possible d’acheter ou de vendre un bon d’État.
• Risque d'inflation : la hausse des prix des biens et services dans l'ensemble de l'économie peut réduire le pouvoir d'achat du dépôt initial par rapport à son remboursement.

Frais :

• Via le Grand Livre : aucun frais ;
• Via votre institution financière : se référer aux tarifs pratiqués par celle-ci.

Fiscalité :

• Précompte mobilier :
  • Un précompte mobilier de 30 % est dû.
• Taxe sur les opérations de Bourse (TOB) :
  • Lors de la période de souscription et à l’échéance finale : pas de taxe ;
  • En cas d'achat ou de vente sur le marché secondaire, et si la transaction a lieu en Belgique : 0,12 % (depuis le 01/01/2018), avec un maximum de 1300 EUR.
• Taxe sur les comptes-titres : 0,15 % (si concerné). 
• Taxe sur les plus-values : voir point 8. "FAQ taxe sur les plus-values" ci-dessous

Questions générales

1. Quand souscrire via le service des Grands Livres ?
   La souscription n’est possible que pendant la période de souscription. Toutefois, l’application reste accessible en dehors de cette période pour consulter votre profil et votre portefeuille.
    
2. Quels sont les coûts d'une inscription via le service des Grands Livres ? Quelle est la différence avec une souscription via les établissements placeurs ?
   Via le service des Grands Livres : aucun frais.
   Via votre organisme financier : consultez les tarifs appliqués par celui-ci.
    
3. Le taux d’intérêts proposé (« coupon ») est-il identique via ma banque ou le service des Grands Livres ?
   Oui, le bon d’État a les mêmes caractéristiques qu’il soit souscrit via les établissements placeurs ou via le service des Grands Livres. Seuls les frais peuvent différer (cf. 2).
    
4. Puis-je effectuer plusieurs souscriptions ?
   Oui, aussi bien via les établissements placeurs qu’auprès du service des Grands Livres.
    
5. Puis-je souscrire aux bons d’État depuis l’étranger ?
   Oui, en tant que belge vous pouvez y souscrire depuis n’importe quel pays.
    
6. Les sociétés et associations de fait peuvent-elles souscrire ?
   Non, les sociétés et associations de fait ne font pas partie du public cible et ne peuvent donc pas souscrire aux bons d’État, même s'il s'agit de sociétés agréées comme des entreprises sociales ou des sociétés de droit commun.
    
7. Ma souscription est-elle couverte par le Fonds de garantie et le Fonds de protection ?
   Aucun système de garantie des dépôts ne s'applique en cas de souscription ou d’achat via le service des Grands Livres. Le propriétaire d'une obligation d'État a une créance directe sur l'État belge.
    
8. Quels sont les canaux de contact du service des Grands Livres ? Comment m’assurer qu’il ne s’agisse pas d’une fraude ?
   • Le service des Grands Livres est joignable par téléphone au +32 257 475 10 ou par e-mail à l’adresse bonds@debtagency.be
   • Le seul courrier non sollicité que vous recevrez de la part du service des Grands Livres est l’e-mail de confirmation de votre demande d’inscription reprenant les informations de paiement. En d’autres termes, le service des Grands Livres ne répond qu’à vos propres messages que vous enverriez à l’adresse bonds@debtagency.be.
      

Inscription

9. Comment s’inscrire via le service des Grands Livres ?
   Cliquez sur « Bons d’État » sur notre site internet (www.bondetat.be).
   Connectez-vous avec une clé d'identification telle que « itsme » ou via eID.
   Complétez les écrans (saisissez le montant, les titulaires, les coordonnées bancaires, etc.). À la fin de l'opération, vous recevrez les instructions de paiement. En fonction du montant, vous pouvez choisir de payer par carte bancaire (système Ingenico) ou par virement bancaire (attention à la communication structurée).
   Pensez à bien vérifier vos limites de paiement et virement à temps auprès de votre banque.
    
10. Mon inscription a-t-elle été effectuée correctement ?
    Vous verrez à l’écran la confirmation que votre inscription a été enregistrée ainsi qu’un numéro de référence. Deux possibilités de paiement vous sont également proposées (paiement par virement bancaire ou par carte bancaire).
    Vous recevrez une confirmation de votre inscription sur l’adresse e-mail communiquée.
     
11. Est-il possible d’introduire un second titulaire ?
    Oui, c’est possible, uniquement dans le cas de cotitulaires marié(e)s ou cohabitants légaux.
     
12. Puis-je être remboursé(e) sur plusieurs numéros de compte pour une seule souscription ?
    Non, ce n’est pas possible. On ne peut renseigner qu’un seul compte de remboursement par souscription. Toutefois, si vous effectuez plusieurs souscriptions, vous pouvez renseigner un compte de remboursement différent à chaque fois.
     
13. Puis-je être remboursé(e) sur un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez renseigner un compte étranger comme compte de remboursement.
     
14. J’ai effectué deux (ou plusieurs) inscriptions par erreur, puis-je annuler l'une d'entre elles ?
    Nous n'acceptons que les inscriptions effectivement payées, toutes les autres expireront automatiquement.
     
15. Puis-je inscrire mon enfant mineur ? Comment consulter ses bons d’État ?
    C'est possible à condition que l’enfant mineur soit domicilié à la même adresse que le parent qui en fait la demande. Il suffit que l'un des parents se connecte au système en ligne. Cette personne sera le « demandeur » du bon d’État et devra désigner son enfant mineur comme « titulaire ».
    Attention, les bons d’État d’enfants mineurs de moins de 12 ans (c’est-à-dire sans carte d’identité électronique) ne seront pas consultables sur notre application et devront faire l’objet d’une demande spécifique (en mentionnant la communication structurée) afin de recevoir une attestation.
    Au-dessus de 12 ans, il suffit de se connecter avec la carte de l’enfant.
     
16. Vais-je encore recevoir une confirmation ?
    Non, nous n’envoyons plus de confirmation, ni par voie postale ni par e-mail.
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet « portefeuille » à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de week-end.

 

Reconduction

17. Puis-je utiliser le capital d'un bon arrivant à échéance pour payer la nouvelle souscription ?
    Non. En raison de l'application de la taxe sur les plus-values, un réinvestissement direct du capital de bons d'État, d’OLO et de certificats de Trésorerie qui arrivent à échéance n'est plus possible.

Paiement

18. Quelle méthode de paiement dois-je choisir ? Quelles sont mes limites ?
    Le paiement par carte bancaire « Ingenico » est possible pour les montants inférieurs à 3000 EUR (peut différer en fonction de votre banque). Pour les montants supérieurs, privilégiez le virement en respectant bien la communication structurée (faites adapter vos limites par la banque si nécessaire).
     
19. Quelles informations dois-je communiquer lors du paiement ?
    La communication structurée est obligatoire.
    Aussi, certaines banques demandent également d'introduire l'adresse du bénéficiaire :
    30 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles.
     
20. Mon paiement a-t-il été effectué correctement ?
    Aucune confirmation de paiement n'est envoyée. De plus, il n'est pas possible de donner suite aux demandes individuelles de vérification de la bonne réception du paiement.
    Les fonds doivent parvenir sur notre compte au plus tard le dernier jour de la période de souscription. Les paiements non reçus à temps seront remboursés.
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet « portefeuille » à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de week-end.
     
21. Puis-je payer plus que ce que j'ai souscrit à l'origine ?
    Non, veuillez effectuer une inscription supplémentaire et payer avec la nouvelle communication structurée.
     
22. J'ai oublié ma communication structurée, comment puis-je résoudre ce problème ?
    Les versements avec une communication manquante, erronée ou non structurée seront automatiquement remboursés. Vous avez jusqu’à la fin de la période de souscription pour nous le refaire parvenir avec la bonne communication structurée.
     
23. Puis-je fractionner mon paiement en plusieurs virements ?
    Non, ce n’est pas possible. Le montant du versement doit correspondre au montant introduit lors de l’inscription.
     
24. Puis-je payer depuis un compte étranger ?
    Oui, vous pouvez payer à partir d’un compte étranger.
     
25. Puis-je payer à partir d’un compte épargne ?
    Non, le paiement doit se faire à partir d’un compte à vue.

 

Après souscription

28. Où, comment et à partir de quand puis-je consulter mon bon d’État ?
    Les bons d’État seront consultables dans l'application en ligne sous l'onglet « portefeuille » à partir du 4 (mars, juin, septembre, décembre) ou du jour ouvrable suivant en cas de week-end.
     
29. Puis-je modifier le compte de remboursement ?
    Oui, il suffit au titulaire de cliquer sur le petit icône à coté du montant dans l'onglet « portefeuille » de l'application et de faire la modification dans chacun des champs, capital et intérêts. Vérifiez si la modification a bien été prise en compte en ouvrant à nouveau le menu. (Attention : les modifications effectuées trop peu de temps avant le date de versement des intérêts ou du remboursement ne pourront être prises en compte).
     
30. Puis-je vendre mon bon d’État avant la date d'expiration ?
    Oui, une vente est possible au prix du marché. Celui-ci peut être inférieur, égal ou supérieur à la valeur nominale.
     
31. Le remboursement est-il automatique ?
    Oui, vous n’avez rien à faire. Le remboursement se fera automatiquement sur le compte que vous avez renseigné.
     
32. Que faire en cas de décès ?
    En cas de décès, nous suivons les instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de vendre le bon ou de le conserver à leur nom.

I. Préambule

La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers est applicable à partir du 1er janvier 2026. L’Agence retiendra la taxe sur les plus-values via le prélèvement à la source à partir du 1er juin 2026 (le cas échéant, voir le Q&A).

Parce que l’Agence accorde une grande importance à l'information des investisseurs, elle a préparé le Q&A ci-dessous.

Ce Q&A ne peut pas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Ce Q&A ne peut pas non plus être considéré complet ni exhaustif. Enfin, ce Q&A concerne uniquement les produits de l'Agence, tels que les bons d’État, les OLO et les certificats de Trésorerie.

L'Agence ne fournit pas de conseils fiscaux. Pour plus d'informations sur les impôts (sur les plus-values), veuillez contacter le SPF Finances (Centre de contact : Tél. : 0257 257 57, tarif normal, chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures).

 

II. Généralités

1. La reconduction est-elle toujours possible ?

Non. En raison de l'application de l'impôt sur les plus-values, un réinvestissement direct du capital de bons d'État, d’OLO et de certificats de Trésorerie qui arrivent à échéance n'est plus possible.

 

2. À partir de quand les nouvelles règles s'appliquent-elles ?

Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1^er janvier 2026.

L’Agence retiendra la taxe sur les plus-values via le prélèvement à la source à partir du 1^er juin 2026 (le cas échéant, voir les parties III, IV et V).

Pour les plus-values réalisées entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026, il n’est pas possible de prélever la taxe sur les plus-values à la source. Cependant, ces plus-values sont bien imposables. Vous devrez donc déclarer vous-même ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en 2027 (année d'imposition 2026). L'Agence fournira les attestations fiscales nécessaires à partir de 2027.

 

3. Quel est le champ d’application des nouvelles règles ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux (1) plus-values, (2) réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, (3) à l’occasion de la cession à titre onéreux (4) d’actifs financiers.

 

     3.1 Qu'est-ce qu'une plus-value ?

Une plus-value est la différence positive entre le prix reçu et la valeur d'acquisition.

Attention : pour les bons d'État émis jusqu'au 31 décembre 2025, le prélèvement à la source ne prend pas en compte la valeur d'acquisition, mais le dernier cours de clôture de l’année 2025 (voir la partie IV).

 

     3.2 Qu'est-ce qu'une cession à titre onéreux ?

C'est (entre autres) une vente.

Les donations et les successions ne sont pas des cessions à titre onéreux. La taxe sur les plus-values ne s'applique donc pas aux donations et aux successions.

Le remboursement d'un bon d'État, d'une OLO ou d’un certificat de Trésorerie à la date d'échéance est également considéré par l’administration fiscale comme une cession à titre onéreux.

 

     3.3 Qu'est-ce qu’un actif financier ?

Il existe beaucoup d'actifs financiers différents. Les bons d’État, les OLO et les certificats de Trésorerie sont des actifs financiers.

 

4. Qui est redevable de l’impôt ?

La taxe sur les plus-values s'applique :

• Aux personnes physiques qui résident en Belgique (habitants du Royaume) * ; et
• À certaines personnes morales qui sont soumises à l’impôt des personnes morales. Cependant, en ce qui concerne les personnes morales, l'Agence ne prélève pas de taxe sur les plus-values à la source. Le régime « opt out » s'applique par défaut.

En cas démembrement de propriété (propriété nue – usufruit), la taxe est dûe par le propriétaire nu.

La taxe sur les plus-values s'applique également aux mineurs.

 

* L’Agence ne se prononce pas concernant les non-résidents. Si vous ne résidez pas en Belgique, alors veuillez également enregistrer votre choix via l'application des Grands-Livres. Si vous ne registrez pas de « opt out », alors le régime « opt in » sera d’application par défaut. 

 

5. Quel est le montant de la taxe sur les plus-values pour les bons d’État, les OLO et les certificats de Trésorerie ?

10%.

Exemple 1 : vous avez réalisé une plus-value de 10 euros. La taxe sur les plus-values de 10 % est prélevée à la source (= 1 euro). Vous recevez 9 euros.

 

     5.1 Y a-t-il une exonération ?

Oui, il y a une exonération de 10.000 euros par an.

Attention : le prélèvement à la source ne tient pas compte de cette exonération. Si le prélèvement à la source a été retenu et que vous souhaitez bénéficier de cette exonération, alors vous devez déclarer les revenus concernés dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (à partir de 2027, année d'imposition 2026). L'Agence fournira les attestations fiscales nécessaires à partir de 2027.

 

III. Bons d’État émis à partir du 1^er janvier 2026

 

Attention : la partie III s'applique uniquement aux bons d’État émis à partir du 1^er janvier 2026.

 

6. Quels sont des exemples où une plus-value imposable est réalisée ?

     6.1. Vente avant la date d'échéance

Lorsqu'un un bon d'État est vendu avant sa date d'échéance à un prix supérieur à celui auquel il a été émis sur le marché primaire, alors une plus-value est réalisée.

Exemple 2 : vous souscrivez un bon d'État sur le marché primaire à 100 euros et vous le revendez ensuite à 110 euros, votre plus-value est de 10 euros.

Lorsqu'un un bon d'État est vendu avant sa date d'échéance à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté sur le marché secondaire, alors une plus-value est réalisée.

Exemple 3 : vous achetez un bon d'État sur le marché secondaire à 105 euros et vous le revendez ensuite à 110 euros, votre plus-value est de 5 euros.

 

     6.2. Achats sur le marché secondaire en dessous du prix d'émission

Lorsqu'un bon d’État est acheté sur le marché secondaire en dessous du prix d'émission, et est ensuite remboursé au prix d'émission à la date d'échéance, alors une plus-value est réalisée.

Exemple 4 : vous achetez un bon d’État sur le marché secondaire pour 97 euros. À la date d'échéance, ce bon d’État est remboursé au prix d'émission de 100 euros. Votre plus-value est de 3 euros.

 

7. Y a-t-il une plus-value imposable si vous souscrivez à un bon d’État à 100 % et vous le détenez jusqu'à la date d'échéance ?

Non.

Actuellement, l'Agence n'émet que des bons d’État au pair (= à 100 % de la valeur).

Si vous souscrivez à un bon d’État sur le marché primaire et que vous le détenez jusqu'à la date d'échéance, alors vous ne réaliserez pas de plus-value. Vous avez souscrit au bon d’État à 100 % et serez remboursé à 100 % à la date d'échéance. Il n'y a pas de plus-value imposable. Vous ne devez pas payer de taxe sur les plus-values.

Exemple 5 : vous souscrivez à un bon d’État sur le marché primaire à 100 euros. Vous le détenez jusqu'à la date d’échéance. À la date d’échéance, vous recevez un remboursement de 100 euros + coupon. Vous ne réalisez pas de « plus-value » au sens de la taxe sur les plus-values.

Attention : les achats et ventes de bons d'État sur le marché secondaire peuvent donner lieu à une plus-value imposable (voir la question 6).

Attention : ceci ne s'applique qu'aux bons d’État émis à partir du 1^er janvier 2026. Des règles différentes s'appliquent aux bons d’État émis jusqu'au 31 décembre 2025 (voir la partie IV).

 

IV. Bons d’État émis jusqu'au 31 décembre 2025

Attention : la partie IV s'applique uniquement aux bons d’État émis jusqu’au 31 décembre 2025.

 

8. Est-il possible qu’un prélèvement à la source ait lieu si vous avez souscrit à un bon d’État à 100 % et vous l’avez détenu jusqu'à la date d’échéance ?

Oui. La loi stipule que l'Agence est tenue d’effectuer le prélèvement à la source sur la base du dernier cours de clôture de l’année 2025 (voir la question 8.1 pour les cours de clôture exacts).

Si le dernier cours de clôture de l’année 2025 était supérieur à la valeur d’acquisition, alors il n’y aura pas de prélèvement à la source.

Si le dernier cours de clôture de l’année 2025 était inférieur à la valeur d'acquisition, alors le prélèvement à la source sera effectué. Cependant, vous pourrez récupérer ce montant grâce à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en 2027 (année d'imposition 2026), à condition de prouver que vous avez souscrit au bon d’État sur le marché primaire à 100 %. L'Agence fournira les attestations fiscales nécessaires à partir de 2027.

De plus, vous pouvez également choisir le « opt out ». Dans ce cas, le prélèvement à la source ne sera pas effectué, et vous devrez déclarer ces revenus vous-même dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (à partir de 2027, année d'imposition 2026) (voir la partie V).

Exemple 6 : en 2025, vous avez souscrit à un bon d’État sur le marché primaire à 100 euros. Vous le détenez jusqu'à la date d’échéance. En 2026, vous êtes remboursé, à la date d'échéance, de 100 euros + coupon. En 2025, le dernier cours de clôture de ce bon d’État était de 97 euros. L'Agence est tenue d’effectuer le prélèvement à la source, comme si vous réalisiez une plus-value de 3 euros. Cependant, vous pouvez récupérer ce montant grâce à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en 2027 (année d'imposition 2026), à condition de prouver que la valeur d'acquisition était de 100 euros. L'Agence fournira les attestations fiscales nécessaires à partir de 2027.

 

Exemple 7 : en 2025, vous avez souscrit à un bon d’État sur le marché primaire à 100 euros. Vous le gardez jusqu'à la date d’échéance. En 2026, vous êtes remboursé, à la date d'échéance, de 100 euros + coupon. En 2025, le dernier cours de clôture de ce bon d’État était de 104 euros. L'Agence n’effectue pas de prélèvement à la source

 

8.1 Qu'est-ce que cela signifie exactement pour mes bons d'État ?

ISIN	Date de remboursement	Dernier cours de clôture 2025	Prélèvement à la source pour la taxe sur les plus-values ?	Montant remboursé : exemple*	Montant retenu : exemple*
BE3871304346	4 juin 2026	99,65%	Oui	99,97 EUR	0,03 EUR
BE3871289190	4 juin 2026	100,01%	Non	100 EUR	0,00 EUR
BE3871270976	4 juin 2026	98,79%	Oui	99,88 EUR	0,12 EUR

 

ISIN	Date de remboursement	Dernier cours de clôture 2025	Prélèvement à la source pour la taxe sur les plus-values ?	Montant remboursé : exemple*	Montant retenu : exemple*
BE3871306366	4 septembre 2026	99.60%	Oui	99,96 EUR	0,04 EUR
BE3871308388	4 décembre 2026	99.70%	Oui	99,97 EUR	0,03 EUR
BE3871271016	4 décembre 2026	99.00%	Oui	99,90 EUR	0,10 EUR

* Exemple basé sur une souscription de 100 EUR.

Attention : en plus de ce montant (capital), vous recevez également des intérêts (coupon).

 

V. « Opt in » et « Opt out »

 

9. Le prélèvement à la source est-il obligatoire ?

Non. Vous pouvez choisir de ne pas faire prélever la taxe à la source, c'est ce qu'on appelle le « opt out ». Si vous choisissez le « opt out », alors vous devrez déclarer vous-même ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (à partir de 2027, année d'imposition 2026).

Attention : cela ne concerne que les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’Agence n’effectue pas de prélèvement à la source. Le régime « opt out » s'applique donc par défaut. Les personnes morales ne peuvent pas choisir le « opt in ».

 

     9.1. Que ce passe-t-il si je ne fais pas de choix ?

Si vous ne faites pas de choix, alors le régime « opt in » s'applique. Le prélèvement à la source est alors effectué par l'Agence.

Le prélèvement à la source est « libératoire ». Cela signifie que vous n’êtes plus obligé de déclarer ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cependant, vous avez toujours le droit de déclarer ces revenus volontairement dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, par exemple parce que vous souhaitez bénéficier de l'exonération (voir la question 5.1), ou parce que vous souhaitez que l’administration fiscale tienne compte de la valeur d'acquisition plus élevée (voir la question 8).

 

10. De quelle façon pouvez-vous choisir le « opt out » ?

Vous pouvez choisir le « opt out » via l'application des Grands-Livres. C'est la même application que vous pouvez utiliser pour souscrire à des nouveaux bons d'État auprès de l'Agence.

Vous vous connectez avec votre e-ID (ou itsme) et vous choisissez « opt out ».

 

11. Quelle est la date limite pour faire son choix « opt out » ?

Pour le remboursement prévu le 4 juin 2026, le choix « opt out » doit avoir été effectué au plus tard le vendredi 29 mai à 16h via l'application des Grands-Livres. Les choix soumis trop tard ne pourront plus être traités pour le prochain remboursement.

Pour les remboursements après le 4 juin 2026, le choix « opt out » devra avoir été effectué au plus tard le vendredi 14 août 2026 à 16h via l'application des Grands-Livres. Les choix soumis trop tard ne pourront plus être traités pour les remboursements en 2026.

 

12. Pendant quelle durée le « opt out » reste valide ?

Un « opt out » enregistré reste valide jusqu'à sa révocation. Une révocation ne peut avoir lieu qu'une fois par an et ne prend effet que l'année suivante.

Pour le remboursement du 4 juin 2026, la révocation d'un choix qui a été effectué n'est pas possible.

 

13. Mon choix s'applique-t-il à toutes mes inscriptions ?

Oui. Votre choix s'applique à tous vos remboursements à partir du 1^er juin 2026. Le régime appliqué au premier remboursement que vous avez reçu (à partir du 1^er juin) est décisif.

Exemple 8 : Vous avec choisi le « opt out » pour le remboursement du 4 juin 2026. Vous ne pourrez plus choisir le « opt in » pour les autres remboursements en 2026.

 

Exemple 9 : Vous n'avez pas fait de choix pour le remboursement du 4 juin 2026 et avez donc été placé en « opt in ». Vous ne pourrez plus choisir le « opt out » pour les autres remboursements en 2026.

 

Exemple 10 : Vous n’avez pas reçu de remboursement le 4 juin 2026. Vous pouvez encore faire votre choix jusqu’au 14 août 2026 (voir la question 11).

 

14. Si je choisis le « opt out », est-ce que je recevrai une attestation fiscale de l'Agence ?

Oui. L'Agence fournira les attestations fiscales nécessaires à partir de 2027.

Pourquoi seulement à partir de 2027 ? Parce que la taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux revenus à partir du 1^er janvier 2026. Vous ne pourrez déclarer ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques qu’en 2027 (année d'imposition 2026).

Envoyez-nous vos réclamations à l'adresse e-mail bonds@debtagency.be. Nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse que vous avez reçue de l’Agence fédérale de la Dette ? Prenez contact avec le médiateur fédéral :

Médiateur fédéral
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